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01/11/2016 | Baux commerciaux

Exercice du droit de repentir : interruption de la péremption d'instance

Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 avril 2016, AJDI, octobre 2016

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir, alors que le preneur a notifié son intention de libérer les lieux, constitue une diligence ayant pour objet la progression du litige et est interruptif du délai de péremption de l’instance.

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